Moscou

• 1.1. La présente offre publique (ci-après « Offre ») est une proposition de l'organisation non-commerciale fondation caritative « Samu social Moskva » (ci-après « Fonds »), représentée par sa présidente Eva Elisa Bertrand, agissant en vertu des Statuts, permet de conclure avec n'importe quelle personne (ci-après « Donateur ») qui répondra à l'Offre, un contrat de donation, répondant aux objectifs statuaires du Fonds et aux conditions relevant de l'offre. La présente proposition est une offre publique conforme au point 2 de l'art. 437 du Code civil de la Fédération de Russie.
• 1.2. La durée de l'offre est indéterminée et prend effet le jour de sa publication sur le site Web du Fonds www.samu.ru. Le Fonds a le droit d'annuler l'offre à tout moment.
• 1.3. Le Fonds est prêt à conclure un accord de donation dans un ordre différent et/ou à d'autres conditions, à cette fin le Donateur peut s'adresser au Fonds.
• 1.4. En acceptant les termes de cette offre, le Donateur confirme l'engagement volontaire et le caractère gratuit du don.
• 1.5. Le Donateur verse une somme d'argent au Fonds ( ci-après « Don de bienfaisance ») dont le montant est déterminé par le donateur. Le Fonds accepte l'argent et utilise le don de bienfaisance à des fins d'utilité publique, énoncées dans les Statuts du Fonds, à savoir : soutien social et protection des citoyens, y compris l'amélioration de la situation matérielle, la réadaptation sociale des chômeurs, des personnes handicapées et d'autres personnes en raison de leurs caractéristiques physiques ou intellectuelles, qui ne sont pas considérées capables d'exercer de manière indépendante leurs droits et leurs intérêts légitimes, et qui inclut les frais administratifs du Fonds.
• 1.6. Le Donateur transfère le don de bienfaisance à la Fondation de la façon la plus commode pour le Donateur. La mise en oeuvre par le donateur des actions dans le cadre de cet accord est reconnue comme don conformément à l'art. 582 du Code civil de la Fédération de Russie. Selon l'art. 39 du Code des impôts de la Fédération de Russie un don n'est pas soumis à la TVA.Le Donateur transfère le don de bienfaisance à la Fondation de la façon la plus commode pour le Donateur. La mise en oeuvre par le donateur des actions dans le cadre de cet accord est reconnue comme don conformément à l'art. 582 du Code civil de la Fédération de Russie. Selon l'art. 39 du Code des impôts de la Fédération de Russie un don n'est pas soumis à la TVA.
• 1.7. Le don de bienfaisance est considéré transféré par le donateur et reçu par le Fonds une fois le montant présent sur le compte bancaire ou dans la caisse du Fonds.
• 1.8. Le donateur a le droit de contrôler l'utilisation prévue du don de bienfaisance fait au Fonds. À cette fin, le Fonds place sur le site Web des documents financiers, comptables et autres confirmant l'utilisation ciblée du don de bienfaisance.
• 1.9. Le donateur donne son consentement au Fonds pour le traitement des informations nécéssaires à la mise en oeuvre du don de bienfaisance fournies par le donateur, telles que les données personnelles (nom, adresse, domicile, adresse e-mail, coordonnées bancaires), y compris une tierce personne (sur la base d'un accord avec le Fonds), afin d'éxecuter le présent accord, comprenant les actions suivantes : collecte, enregistrement, systématisation, accumulation, stockage, actualisation (mise à jour, modification), extraction, utilisation, transfert (distribution, fourniture, accès), dépersonnalisation, blocage, suppression, destruction des données personnelles. Dans tous les autres cas, le Fonds s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles du donateur sans son consentement écrit. Il y a exception si ces informations sont exigées par des organismes gouvernementaux qui ont la légitimité et le pouvoir de les demander. Le consentement au traitement de données personnelles est valable jusqu'à ce que le donateur le retire par écrit.
• 1.10. Le Fonds ne sera pas tenu envers le donateur à d'autres obligations, à l'exception des obligations énoncées par cette offre.
• 1.11. En effectuant les actions prévues dans cette offre, le donateur confirme avoir pris connaissance des conditions et du texte de la présente offre, des objectifs du Fonds et reconnaît la valeur de ses actions, à un droit complet sur leur exécution et accepte pleinement les termes de cette offre.
• 1.12. En cas de litige et de désaccord sur ce contrat, ceux-ci pourront être réglés par de négociations. S'il est impossible de résoudre le différend par des négociations, il pourra être résolu conformément à la législation de la Fédération de Russie devant les tribunaux compétents sur le lieu d'établissement du Fonds.

Compte courant: 40703810900001402161
"Raiffeisenbank" Moscou
BIC 044525700
Compte correspondant 30101810200000000700
www.samu.ru

Numéro d’enregistrement officiel auprès
des autorités russes OGRN 1037739947190